Mentions obligatoires facture 2026

L'émetteur et le destinataire doivent être identifiés sans ambiguïté. Une facture anonyme, adressée à un simple prénom ou à une adresse incomplète, est réputée non conforme.

Pour l'émetteur (vous) :

• Dénomination sociale ou nom et prénom pour un professionnel individuel
• Adresse du siège social (ou domicile professionnel)
• Numéro SIREN ou SIRET
• Forme juridique et capital social (pour les sociétés)
• Numéro RCS et ville du greffe (commerçants) ou numéro RM (artisans)
• Numéro de TVA intracommunautaire dès que le total HT dépasse 150 €

Pour le client :

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse de facturation (et adresse de livraison si différente)
• Numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations B2B intra-UE

Chaque facture doit porter un numéro unique et séquentiel, sans rupture chronologique. Une numérotation cassée est l'un des premiers signaux d'alerte lors d'un contrôle fiscal.

• Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue (par ex. 2026-0001, 2026-0002…)
• Plusieurs séries autorisées (F, D, A pour factures, devis, avoirs) à condition de garder une continuité par série
• La date d'émission de la facture
• La date de la vente ou de la fin de la prestation (si différente)

Le contenu de la prestation doit être décrit avec suffisamment de précision pour qu'un tiers (client, administration, juge) puisse comprendre ce qui a été vendu.

• Désignation détaillée de chaque produit ou prestation
• Quantité et unité de mesure
• Prix unitaire hors taxes
• Rabais, remises, ristournes acquis à la date de la facture
• Montant total HT par ligne

La TVA est le point le plus contrôlé. Un taux erroné ou une mention manquante peut entraîner un rappel de taxe assorti d'intérêts de retard.

• Taux de TVA applicable par ligne (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %)
• Montant de TVA par taux
• Total HT par taux
• Total TVA
• Total TTC à payer
• En cas d'exonération : mention légale précise (par ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les micro-entrepreneurs)
• En cas d'autoliquidation : mention « Autoliquidation » et référence à l'article 283-2 du CGI

Depuis la loi LME, trois mentions liées au paiement sont obligatoires sur toute facture B2B. Leur absence est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique, 2 M€ pour une personne morale.

• Date d'échéance du paiement (au plus tard 60 jours calendaires après émission)
• Taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce)
• Escompte éventuel en cas de paiement anticipé (ou mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé »)

Auto-entrepreneur / micro-entreprise :

• Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que le seuil de franchise n'est pas dépassé
• Pas de TVA à facturer, mais toutes les autres mentions restent obligatoires
• Assurance professionnelle : coordonnées de l'assureur et couverture géographique pour les activités réglementées

Vente à un client hors UE (export) :

• Mention « Exonération de TVA, art. 262 ter I du CGI »
• Numéro de TVA intracommunautaire du client si B2B intra-UE

Membre d'une association agréée (professions libérales) :

• Mention « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté »

La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA :

• 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises
• 1er septembre 2026 : émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
• 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises

Le format retenu par l'administration est Factur-X : un PDF/A-3 lisible par l'œil humain, avec un fichier XML structuré embarqué (norme EN 16931). La facture doit transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).

Numfact génère automatiquement chaque facture au format Factur-X conforme, sans manipulation supplémentaire — vous continuez à travailler comme avant, la conformité est incluse.

L'administration fiscale distingue trois niveaux de sanction :

• 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonné à 25 % du montant de la facture (article 1737 du CGI)
• 50 % du montant en cas de facture fictive, de complaisance ou d'absence de facturation
• Amende administrative jusqu'à 375 000 € pour non-respect des délais de paiement B2B

En pratique, le premier contrôle intervient souvent à l'occasion d'un litige client ou d'un contrôle de comptabilité. Mieux vaut sécuriser dès aujourd'hui vos modèles de facture.