1. Objet
Numfact est un service en ligne (SaaS) de facturation électronique destiné aux TPE, PME et indépendants français. Le service permet la création, l'émission, l'archivage et le suivi de factures et devis conformes au format Factur-X et à la norme européenne EN 16931.
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service par l'utilisateur (« Client »).
2. Accès au service et création de compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte via une adresse email valide. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Numfact se réserve le droit de suspendre tout compte présentant un usage frauduleux, abusif ou contraire à la législation en vigueur.
3. Abonnements et tarifs
Numfact propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Business) dont les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page [/tarifs]. La facturation est mensuelle ou annuelle, opérée par notre prestataire de paiement Stripe.
Les modalités de résiliation sont décrites à l'article 8. Aucune période d'engagement n'est imposée sauf mention contraire : [modalités de résiliation à préciser].
4. Obligations de l'utilisateur
Le Client est seul responsable de l'exactitude des données saisies dans ses factures et devis (identité, SIRET, TVA, mentions légales) ainsi que du respect des obligations fiscales et comptables qui lui incombent.
Numfact fournit un outil conforme mais ne se substitue pas au conseil d'un expert-comptable.
5. Propriété intellectuelle
Numfact reste propriétaire exclusif du service, de son code, de son design et de sa marque. Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il importe ou saisit (clients, factures, catalogues).
6. Responsabilité et disponibilité du service
Numfact s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir et seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
[SLA — engagement de disponibilité à préciser]. Numfact ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à une indisponibilité temporaire.
7. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD).
8. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Les données restent accessibles pendant [durée à préciser] après résiliation.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, seuls les tribunaux compétents français seront saisis.