Facture d'auto-entrepreneur : le guide complet 2026
Modèle, mentions obligatoires, franchise en base de TVA, numérotation, conservation. Tout ce qu'un micro-entrepreneur doit savoir pour facturer sans risque en 2026.
Les 11 mentions obligatoires
Sur toute facture émise par un auto-entrepreneur, ces mentions sont exigées par l'article L441-9 du Code de commerce :
- Nom et prénom de l'auto-entrepreneur (ou dénomination)
- Adresse complète du siège
- Numéro SIREN (14 chiffres pour le SIRET)
- Mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel »
- Nom / raison sociale et adresse du client
- Numéro de facture unique et séquentiel
- Date d'émission et date de la vente ou prestation
- Désignation détaillée des produits ou services
- Prix unitaire HT, quantité, total HT
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si franchise)
- Conditions de règlement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire 40 €
TVA : franchise en base ou pas ?
La majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne la facturent pas, ne la récupèrent pas.
Seuils 2026 (à confirmer selon dernière loi de finances) :
- Vente de marchandises : 85 800 € (tolérance 94 300 €)
- Prestations de services : 34 400 € (tolérance 36 500 €)
Au-delà, la mention « TVA non applicable » disparaît et vous devez appliquer la TVA (20 %, 10 %, 5,5 % selon activité).
Numérotation : la règle d'or
Numérotation chronologique, continue, sans doublon. Un trou dans la séquence peut être requalifié en fraude fiscale.
Format recommandé : 2026-0001, F-2026-001.
Facturation électronique : ce qui change en 2026-2027
La réforme rend progressivement obligatoire la facture électronique au format Factur-X entre entreprises :
- Sept. 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises
- Sept. 2026 : émission obligatoire pour les grandes et moyennes entreprises
- Sept. 2027 : émission obligatoire pour les TPE et micro-entreprises
Un simple PDF ne suffira plus : il faut un PDF/A-3 avec données XML intégrées. Numfact génère du Factur-X conforme automatiquement.
Conservation et durée
Les factures doivent être conservées 10 ans sous format numérique fiable. Un logiciel de facturation garantit l'inaltérabilité exigée par l'administration.